Mariage

Un mariage de complaisance ou mariage « blanc »

janvier 13, 2017

Après une longue enquête commencée en 2015, la Police aux frontières de Perpignan vient de démanteler une organisation de mariage « blanc ». Ce réseau démantelé fonctionnait en bande organisé dont le but était d’obtenir pour le futur époux, ressortissant étranger, un titre de séjour en France. Les futurs époux et leurs complices devront répondre de leurs actes le 8 mars prochain.

Mais qu’est ce que le mariage « blanc » ?

Le mariage en France est une institution régit par un cadre légal bien définit. Cependant, même avec la mise en place d’un cadre légal, certains n’hésitent pas à détourner cette institution à leurs profits, du fait que les intentions des futurs époux ne sont pas facile à identifiées. En effet, les motifs pour se marier peuvent être divers : amour, idée de procréation, héritage, avantages fiscaux, etc.

Ainsi, le mariage de complaisance ou fictif, appelé de manière courante mariage « blanc » c’est lorsque les futurs époux veulent simplement obtenir l’un des effets du mariage. Seulement, certaines personnes se marient et n’ont pas forcément envie que se produisent tous les effets du mariage, comme l’exemple où certains couples ne désirent pas avoir d’enfant. Dans ce cas précis, il ne s’agit pas d’un mariage « blanc » mais d’un mariage à effet conventionnellement limité qui est considéré comme valable, car il s’agit de la volonté commune des époux. La distinction entre mariage à effet conventionnellement limité et mariage « blanc » est donc nécessaire afin de comprendre clairement ce qu’est un mariage « blanc ».

Par conséquent, entre les buts essentiels et les conséquences accessoires, il va y avoir des à priori et des gens qui seront suspectés d’emblée d’être dans le cadre d’un mariage fictif, comme le cas où un étranger se marie en vu d’obtenir la nationalité française. La notion de mariage de complaisance ou fictif en France est donc essentiellement utilisée pour lutter contre les mariages visant à obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Bien entendu, il ne faut pas tomber dans l’amalgame, en effet avec l’internationalisation, nous voyageons de plus en plus et il est fort susceptible de rencontrer des personnes à l’étranger et de vouloir les épouser pour de vraies raisons.

Vous soupçonné votre époux d’un mariage blanc ou vous êtes victime d’un mariage forcé et vous ne savez pas à qui vous adresser de peur que cela ne change rien, des experts pluridisciplinaires prennent en charge votre problématique juridique. Ainsi, que vous ayez besoin d’un conseil juridique ou d’une représentation judiciaire, des conseillers juridiques sont à votre écoute par téléphone ou en ligne.

Les sanctions au mariage « blanc » ?

Pendant longtemps le droit permettait seulement d’informer le Procureur de la République lorsqu’il y avait un doute sur la raison du mariage. Mais les choses se sont durcies afin de prévenir et donc de lever toutes suspicions. C’est pourquoi, une nouvelle procédure a été instituée, l’Officier d’Etat civil s’entretient avec les futurs époux individuellement avant la publication des bans. S’il estime qu’il y a des indices sérieux qui montrent que l’Officier d’état civil est en confronté à un mariage fictif, ne pouvant s’opposer à lui-même au mariage, peut saisir le Procureur de la République qui aura alors un délai de 15 jours pour ordonner au Maire de sursoir pour un mois dans l’intention de faire une enquête sur la réalité du consentement. A supposer que le couple demande la main levée de l’empêchement du mariage auprès du Tribunal de Grande Instance, c’est le Ministère Public qui doit apporter la preuve de l’absence de volonté de matrimoniale.

Le fraudeur peut engager sa responsabilité civile et devoir des dommages et intérêts à l’égard de l’époux de bonne fois. On parle alors de mariage « gris » lorsque l’un des époux avait réellement l’intention de se marier par amour. La responsabilité pénale du fraudeur peut être aussi engagée, la peine encourue est de 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende. Le législateur a souhaité endurcir les sanctions lorsqu’une personne de nationalité étrangère se marie pour seul intérêt d’obtenir la nationalité française. Si la communauté de vie cesse pendant l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration de nationalité, c’est une présomption de fraude. La communauté de vie doit durer au moins 6 ans, les époux qui se sépareraient avant et qui envisageraient une procédure de divorce risquerait de faire perdre la nationalité française à la personne qui vient de l’acquérir. La déclaration sera présumée frauduleuse. Ce sont les juges qui vont contrôler si les conditions ont été remplies en cas de contestation.

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