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Réforme du divorce : les solutions pour 2017

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Réforme du divorce : les solutions pour 2017

   Administratif   octobre 6, 2016  Commentaires fermés sur Réforme du divorce : les solutions pour 2017

Le divorce par consentement mutuel est la désunion la plus répandue en France. Pour désengorger les tribunaux, le divorce à l’amiable subira une grande réforme à partir du 1er janvier 2017.

Nouvelles modalités prises en compte

Si jusqu’à présent ce type de divorce est encadré et prononcé par un juge, cette procédure sera bientôt modifiée. Il revient désormais au notaire de contrôler la convention du divorce. Il devra vérifier entre autres que les deux parties ont pu jouir du délai de réflexion qui leur est dû. En effet, les deux protagonistes ont une quinzaine de jours, à compter de la date de réception de ladite convention, pour pouvoir la signer ou la contredire.

Le notaire aura pour mission de vérifier le formalisme des requêtes. Il se chargera aussi du dépôt des conventions au rang de ses minutes. Ainsi, l’acte aura force exécutoire et le divorce aura un effet immédiat, sans qu’il y ait besoin d’une autre procédure judiciaire.

Points à respecter impérativement

Suite à ce changement, tout dossier de demande de divorce par consentement mutuel devra être constaté dans une convention, si possible rédigée lors d’un rendez-vous contradictoire. Durant cette réunion, les deux parties assistées chacune de leurs avocats conviendront des modalités liées à leur divorce. Y seront mentionnés les points concernant la garde des enfants ainsi que l’autorité parentale, le partage des biens, et s’il y a lieu, la détermination de la pension alimentaire et la prestation compensatoire.

Les avocats se chargeront ensuite de la rédaction de la convention de divorce, et la transmettront à leurs clients respectifs, en pli recommandé avec accusé de réception. À partir de la date de l’envoi, les deux principaux protagonistes auront une quinzaine de jours pour signer la convention ou pour

Cas concernés par cette réforme

Le divorce par consentement mutuel (expliqué par Jurifiable sur cette page) ne concernera que les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2017. Tous ceux qui ont été enregistrés avant cette période suivront l’ancienne procédure. Si auparavant les deux époux pouvaient recourir au service d’un seul avocat, ils devront désormais se faire représenter par leurs avocats respectifs.

Ces derniers devront les conseiller au mieux de leurs intérêts. Ils se chargent aussi de la rédaction de la convention qui servira de jugement pour le divorce.

Quelques exceptions

Il existe toutefois des cas où le divorce à l’amiable sans juge ne pourra pas être prononcé. C’est le cas si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge ou si un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection.

Une audience devant le juge sera alors primordiale afin de s’assurer de la réelle volonté de divorcer des conjoints. Il se chargera aussi de contrôler les modalités de la convention établie par les deux parties.

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