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Comment faire pour ne pas payer la prestation compensatoire ?

avril 15, 2021

Tu vas divorcer ? En option, vous pouvez bénéficier d’une compensation. Votre conjoint refuse de vous verser votre indemnité ?

Tout au sujet de la compensation !

1. L’argent pour compenser l’inégalité financière causée par le divorce

L’ indemnisation est une somme d’argent que vous devez à votre conjoint pour compenser la disparité qui provoque le divorce entre vos conditions de vie et celles de votre conjoint.

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2. L’indemnisation n’est pas une pension alimentaire

L’ indemnisation n’a rien à voir avec la pension alimentaire, tandis que la pension alimentaire est destinée à l’éducation de vos enfants, la compensation est seulement le déséquilibre financier causé par la L’effondrement du mariage se pose.

3. Utiliser le simulateur de prestations compensatoires des avocats AGN

L’ indemnisation est déterminée en fonction des besoins de la personne requérante et des ressources de la personne à laquelle elle doit verser.

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Les critères de détermination du niveau de rémunération sont les suivants :

  • plus votre mariage est long, plus votre mariage est long, plus la compensation est importante,
  • votre niveau de qualification professionnelle,
  • votre situation professionnelle
  • votre âge,
  • votre état de santé
  • les sacrifices professionnels que vous pourriez avoir consentis pour l’éducation de vos enfants ou pour la réussite professionnelle de votre conjoint,
  • Votre patrimoine actuel et prévisible sera approprié si vous pouvez bénéficier de dons futurs prestation,
  • vos revenus,
  • vos honoraires,

Vous devez fournir au juge une déclaration attestant l’exactitude de vos ressources, de vos biens et de vos conditions de vie.

4. Obtenir la compensation payée par l’attribution d’un bien

Une indemnisation peut vous être versée en nature en perdant vos biens, biens immobiliers ou même le droit d’utiliser l’immeuble.

Vous pouvez également faire un partage inégal pour payer l’avantage d’équilibrage. Quiconque doit une indemnité recevra moins de biens au moment de la division.

5. Assurer le paiement de l’indemnisation par une assurance ou des garanties

Pour vous assurer que le paiement de la compensation est reçu, vous pouvez demander au juge des garanties (hypothèques, garanties). Vous pouvez également demander à votre conjoint de souscrire une assurance pour garantir le paiement de cette indemnité. En cas de paiement impayé, la compagnie d’assurance est responsable du versement de l’indemnité.

6. Entrez les comptes de votre conjoint s’il refuse de payer !

Si l’indemnité est versée sous forme de capital et que votre conjoint refuse de verser une indemnité, utilisez la procédure de saisie pour récupérer le montant dû par confiscation sur le compte bancaire de votre conjoint.

Le processus de saisie et d’attribution nécessite un titre exécutoire, pour lequel vous avez l’ordre de Les juges ont approuvé l’accord de non-médiation, de divorce ou de divorce, qui sont des instruments exécutoires qui permettent le recours à un huissier de justice.

7. Optimisez le paiement de l’impôt sur les prestations compensatoires !

Nous vous recommandons de verser une indemnité dans l’année de votre divorce. Pourquoi ? Les conséquences fiscales seront moins lourdes.

Est-ce que vous payez une indemnité sur une période de 12 mois ou moins ?

  • Vous : Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % du montant retenu dans la limite de 30 500€ pour l’ensemble de la période de 12 mois (soit une réduction d’impôt maximale de 7 625€).
  • Votre conjoint : Si vous avez un conjoint pour une période de moins a reçu une indemnité versée comme 12 mois, il n’est pas un revenu et n’est pas imposable.

Est-ce que vous payez une indemnité sur une période de plus de 12 mois ?

  • Vous : Vous ne recevez pas de réduction d’impôt, mais vous pouvez déduire les paiements de votre revenu brut total.
  • Votre conjoint : Si vous recevez une indemnité versée sur une période de plus de 12 mois, ce montant est un revenu imposable, comme une pension. Cette prestation peut être considérée comme un revenu exceptionnel et peut être soumise au système de ratio.

Tu vas divorcer ? Utilisez la procédure de divorce en ligne AGN Avocats, pour 990 euros tout compris, votre divorce sera sûr, facile et efficace. Autour du montant de l’avantage d’équilibrage, utilisez le calculateur AGN Avocats. Si votre conjoint refuse de payer l’indemnité, contactez un avocat près de chez vous qui est membre du réseau AGN Avocats et recevez l’indemnité.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire les articles suivants :

  • Comment puis-je calculer et recevoir une indemnité ?
  • Calcul du montant et paiement de la pension alimentaire

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