Se pacser : de quoi s’agit-il ?

Le Pacs est une option qui s’offre aux différents couples qui souhaitent officialiser leur union aux yeux de la loi. Il peut être conclure  par un couple de même sexe ou de sexe différents. Moins coûteux et plus protecteur que l’union libre, le pacs tente de nos jours plusieurs couples. Mais à quoi correspond-t-il vraiment ? Découvrez dans cet article, quelques informations sur le pacs.

Se pacser : qu’est-ce que c’est ?

Le pacs est l’une des alternatives au mariage ainsi qu’au concubinage. C’est une forme d’union légale. Autrement dit, c’est un contrat qui se passe entre deux personnes de sexe différents ou de même sexe. Cela leur permet d’officialiser leur union aux yeux de la loi. Pour officialiser un pacs, chacun des partenaires doit remplir certaines conditions.

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  • Chacun des partenaires doit être majeur. Au cas où l’un des partenaires est étranger, ce dernier doit avoir la majorité applicable dans son pays.
  • Chaque partenaire doit être capable juridiquement. Sachez qu’il n’est donc pas possible pour les majeures sous tutelle ou encore curatelle.
  • Aucun des partenaires ne doit être déjà marié ou pacsé.
  • Les partenaires ne doivent pas être de la même famille. C’est une condition qui connaît des exceptions. Cette dernière n’écarte que des personnes qui sont liées directement comme le père, la soeur, l’oncle ou encore la tante. Néanmoins, il est tout à fait possible de se pacser avec son cousin ou encore sa cousine.

Quelles sont les caractéristiques du pacs ?

Le pacs est particulièrement officialisé par des personnes qui n’ont aucune intention de se marier, mais néanmoins désirent organiser dans un cadre légal leur vie commune.

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Les principales caractéristiques du pacs sont entre autres :

  • La fiscalité commune : en effet, au sens de l’IR et aussi de l’ISE, les deux partenaires du pacs forment un foyer fiscal commun.
  • L’organisation ainsi que la mise en place des règles de gestion de la vie à deux.
  • L’absence des différents droits héréditaires entre partenaires. En effet, le pacs ne fait pas de votre partenaire un héritier. Au cas où vous désirez faire de votre partenaire votre héritier, vous devez rédiger un testament devant un notaire.

Comment officialiser un pacs ?

Pour officialiser un pacs, vous devez suivre certaines procédures.

La rédaction du pacs

C’est un contrat écrit. Il est à durée indéterminée et rédigé par les deux partenaires. Ces derniers peuvent également se faire aider par un avocat, un conseiller en gestion de patrimoine ou encore un notaire.

Le lieu où se pacser

Les deux partenaires qui sont candidats au pacs doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance. Ce tribunal doit être au lieu où ils ont déclaré leur résidence commune.

Les documents à fournir pour se pacser

Les différents documents à fournir pour se pacser sont entre autres : la pièce d’identité nationale de chacun des partenaires, l’original de la convention ou encore son expédition au cas où c’est un acte notarié, les pièces d’État civil qui atteste de l’absence d’empêchement au pacs.